Commission d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
Dispositions légales
Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Article 152, 5ème alinéa Autorités de taxation
Chaque municipalité désigne un délégué, ou deux délégués chargés d'examiner les déclarations des contribuables de sa commune, de renseigner l'Office d'impôt de district et l'Office d'impôt des personnes morales, ainsi que d'assurer la liaison avec la municipalité.
Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Article 152, 5ème alinéa Autorités de taxation
Chaque municipalité désigne un délégué, ou deux délégués chargés d'examiner les déclarations des contribuables de sa commune, de renseigner l'Office d'impôt de district et l'Office d'impôt des personnes morales, ainsi que d'assurer la liaison avec la municipalité.
- Status
- 1. Juli 2016
Personen
| Name Vorname | Funktion | Funktion | Funktion | Amtsantritt | Amtsende | Kontakt |
|---|