Propriété par étage (PPE) - Collège du 24-Janvier

Dispositions légales

La constitution de propriété par étages au Collège du 24-Janvier est formée, selon actes notariés, de trois lots dont deux, propriété de la Commune de Renens, le troisième appartenant à l'Association des locaux paroissiaux.

L'article 6.6. du règlement d'administration et d'utilisation dispose, entre autres, que :"Le copropriétaire titulaire du droit exclusif sur plusieurs lots, dispose d'autant de voix qu'il a de lots, le principe étant que la propriété d'un lot donne droit à une voix".

Selon acte de vente, le mandat d'administrateur de la propriété par étages est assumé par la Commune de Renens.