Commission de gestion

Mission

La Commission de gestion a un devoir de surveillance sur la Municipalité (droit d'investigation illimité, sous réserve de l'article 106 du Règlement du Conseil communal). Elle est en charge d'examiner la gestion de la Municipalité, laquelle rédige un rapport relatif à la suite donnée aux observations qui ont été maintenues par le Conseil l'année précédente, les dépenses supplémentaires autorisées ainsi que les dépenses imprévisibles et exceptionnelles. La Commission de gestion se réunit en fonction des délais légaux mentionnés dans le Règlement du Conseil communal. La commission de gestion et celle des finances tiennent au moins une séance annuelle commune.

Dispositions légales

Articles 43 et 113 à 120 Règlement du Conseil communal

Articles 40f et 93c de la Loi sur les Communes

Participants

Au moins 11 membres du Conseil communal. Aucun fonctionnaire communal ne peut en faire partie.