SIE SA - Service intercommunal de l'électricité
Dispositions légales
Convention entre actionnaires du 7 juin 2006
VI.-
Le conseil d'administration de SIE SA sera constitué de 10 membres, à raison d'un administrateur délégué par chaque commune (art. 762 CO, soit 4 membres) et de 6 administrateurs, à raison de 3 pour la commune de Renens, 2 pour la commune d'Ecublens, et 1 pour la commune de Crissier, ces derniers étant élus par l'assemblée générale de la société.
Convention entre actionnaires du 7 juin 2006
VI.-
Le conseil d'administration de SIE SA sera constitué de 10 membres, à raison d'un administrateur délégué par chaque commune (art. 762 CO, soit 4 membres) et de 6 administrateurs, à raison de 3 pour la commune de Renens, 2 pour la commune d'Ecublens, et 1 pour la commune de Crissier, ces derniers étant élus par l'assemblée générale de la société.
- Status
- 1. Juli 2016
Personen
| Name Vorname | Funktion | Funktion | Funktion | Amtsantritt | Amtsende | Kontakt |
|---|